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Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 4 - Règlement sur l’inventaire de plants d’arbres à des fins autres qu’ornementales
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, on entend par:
«bloc»: la subdivision d’une superficie en culture d’une pépinière servant à la production de plants d’arbres à racines nues ou servant à compléter le développement des plants produits en récipients;
«code de provenance des semences forestières»: la désignation, sous la forme d’un code alphanumérique, du lieu d’origine de la semence forestière utilisée pour la production de plants d’arbres et précisée par le ministre au producteur au moment de la livraison des semences;
«planche»: la subdivision d’un bloc;
«tunnel»: l’endroit fermé par des parois translucides offrant un contrôle atmosphérique qui facilite la détermination et le développement des plants d’arbres.
